(9) L’Irlande devra achever les évaluations des effets sur l’environnement d’une éventuelle nouvelle dérogation, comme l’exige le droit de l’Union, au plus tard le 31 décembre 2028, afin que ses conclusions soient prises en compte dans l’application de la directive 91/676/CEE et de la législation nationale de transposition, y compris pour présenter à l’avenir une demande complète et approfondie de dérogation qui serait fondée sur toutes les évaluations nécessaires, en conformité avec les orientations juridiques de la Cour.
Décision d’exécution (UE) 2026/67 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/67
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/67
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0067)
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