(12) L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 interdit les mouvements de bovins à partir des zones de protection et de surveillance visées à l’annexe I de ladite décision d’exécution vers des destinations situées en dehors du périmètre extérieur de ces zones en France ou en dehors de cet État membre jusqu’aux dates mentionnées dans ladite annexe. Compte tenu de la persistance des foyers d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France, il est nécessaire d’appliquer cette interdiction dans les zones de surveillance et de protection établies autour du foyer confirmé le plus récent.
Décision d’exécution (UE) 2026/68 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/68
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/68
Versionacte d'origine du 23/12/2025 (CELEX 32026D0068)
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