La Commission soumet au conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (ci-après dénommé «conseil ministériel») la proposition figurant aux annexes I, II et III de la présente décision (ci-après dénommée «proposition») en vue de modifier le traité instituant la Communauté de l’énergie (ci-après dénommé «traité») afin d’actualiser et d’élargir le champ d’application du traité en tenant compte de l’évolution du droit environnemental de l’Union.
Décision (UE) 2026/70 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2026/70
RattachementDécision (UE) 2026/70
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0070)
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