Décision (UE) 2026/70 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/70
RattachementDécision (UE) 2026/70
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026D0070)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2026/70EUR-Lex →

(11) Il est nécessaire que la Commission présente les propositions nécessaires au conseil ministériel.

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