(2) En vertu de l’article 12 du traité, chaque partie contractante doit mettre en œuvre l’acquis communautaire en matière d’environnement en respectant le calendrier de mise en œuvre des mesures qui figure à l’annexe II du traité.
Décision (UE) 2026/70 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/70
RattachementDécision (UE) 2026/70
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026D0070)
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