Décision (UE) 2026/70 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/70
RattachementDécision (UE) 2026/70
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026D0070)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2026/70EUR-Lex →

(25) L’article 94 du traité impose aux institutions d’interpréter tout terme ou autre concept utilisé dans le traité et dérivé du droit de l’Union conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

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