(4) En vertu de l’article 24 du traité, la Communauté de l’énergie doit prendre des mesures visant à adapter l’acquis communautaire en matière d’environnement tel qu’il est décrit au titre II du traité. En vertu de l’article 25 du traité, la Communauté de l’énergie peut prendre des mesures afin de mettre en œuvre les modifications de l’acquis communautaire décrit au titre II du traité, eu égard à l’évolution du droit de l’Union.
Décision (UE) 2026/70 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/70
RattachementDécision (UE) 2026/70
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026D0070)
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