(6) En ce qui concerne l’élargissement de la liste des actes de l’Union couverts par le traité, en vertu de l’article 100 du traité, les décisions relatives aux modifications apportées aux dispositions des titres I à VII doivent être prises par le conseil ministériel à l’unanimité de ses membres.
Décision (UE) 2026/70 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/70
RattachementDécision (UE) 2026/70
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026D0070)
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