Décision d’exécution (UE) 2026/75 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/01/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026D0075-20260114 du 14/01/2026, la plus récente en français).

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/75
IntituléDestinataires
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/75
VersionVersion d'origine (CELEX 02026D0075-20260114)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2026/75EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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