(4) Par conséquent, les matériels de multiplication et plantes fruitières importés devraient, en fonction de la catégorie de matériels de multiplication et plantes fruitières concernée, être accompagnés d’une étiquette officielle délivrée par le pays tiers concerné ou d’un document du fournisseur établi par le fournisseur dans ce pays tiers, ainsi que de dossiers contenant des informations détaillées sur ces matériels de multiplication et plantes fruitières communiqués par le fournisseur dans ce pays tiers.
Décision d’exécution (UE) 2026/75 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/75
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/75
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026D0075)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.