Décision d’exécution (UE) 2026/76 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/76
IntituléNotifications des mises hors service
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/76
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0076)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2026/76EUR-Lex →

Dans le cas où les installations concernées sont mises hors service, les entreprises énumérées à l’annexe I en informent dans les trois mois la Commission et l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation est située.

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