1. Nomination des membres
1. 1. La Banque centrale européenne (BCE) publie un appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination de membres du comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board — MIB) ne provenant pas d’une banque centrale et de la création d’une liste de réserve. L’appel à manifestation d’intérêt est mis en œuvre conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/2). La procédure doit respecter les principes généraux de passation des marchés publics.
1. 2. L’appel à manifestation d’intérêt détermine, entre autres: a) le rôle du MIB; b) le rôle des membres du MIB ne provenant pas d’une banque centrale; c) les critères de sélection; d) les aspects financiers pertinents; et e) la procédure de candidature, précisant la date butoir de réception des candidatures.
1. 3. L’appel à manifestation d’intérêt est publié simultanément au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site internet de la BCE. En cas de divergence, la version publiée au Journal officiel de l’Union européenne prévaut sur les autres versions.
1. 4. Le délai imparti aux candidats pour présenter leur candidature est d’au moins trente-cinq jours civils à compter de la publication de l’appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Procédure de sélection
2. 1. Le directoire évalue les candidats selon les critères de sélection prévus à la section 3 de la présente annexe.
2. 2. Le président du MIB, les représentants de banques centrales nationales de l’Eurosystème et les membres du personnel de la BCE peuvent aider le directoire en remplissant les formulaires d’évaluation des candidats, qui comprennent un résumé de leurs points forts et points faibles eu égard aux critères de sélection, ainsi qu’une recommandation de nomination en fonction de l’aptitude du candidat.
2. 3. Le conseil des gouverneurs nomme les membres du MIB ne provenant pas d’une banque centrale sur la base d’une proposition du directoire de la BCE.
2. 4. Deux candidats sont directement nommés, et une liste de réserve est créée pour les futurs postes vacants.
3. Critères de sélection
3. 1. Les critères de sélection sont les suivants:
a) expertise en tant que cadre dirigeant dans le secteur des paiements ou expertise dans le secteur des valeurs mobilières, soit comme prestataire de services, soit comme utilisateur de services dans ce domaine, ainsi qu’une expertise concernant le secteur financier de l’Union au sens large;
b) au moins dix ans d’expérience acquise dans le cadre de relations avec les principaux acteurs des marchés financiers de l’Union;
c) expérience pertinente, de préférence dans la gestion de projets;
d) capacité de communiquer efficacement en anglais;
e) capacité de consacrer suffisamment de temps au MIB;
f) conformité aux exigences relatives à un “administrateur indépendant” énoncées dans le règlement (UE) 2025/1355 de la Banque centrale européenne (BCE/2025/22), qui établit des exigences de surveillance pour les systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS).
4. Liste de réserve
4. 1. La BCE cherche à toujours disposer d’une liste de réserve des candidats pour pourvoir les postes de membres du MIB ne provenant pas d’une banque centrale. La liste de réserve est approuvée par le conseil des gouverneurs et comprend les candidats qui ont présenté leur candidature au dernier appel à manifestation d’intérêt et ont été considérés comme des candidats appropriés, mais n’ont pas été sélectionnés en tant que membres du MIB ne provenant pas d’une banque centrale.
4. 2. La liste de réserve reste valable pendant une période de trente-six mois après son approbation par le conseil des gouverneurs. Le conseil des gouverneurs peut prolonger la période de validité de la liste de réserve pour une période supplémentaire de trente-six mois si cela est considéré nécessaire.
4. 3. Si une vacance pour un poste de membre du MIB ne provenant pas d’une banque centrale se produit, le directoire peut sélectionner un candidat sur la liste de réserve, en fonction de son classement sur celle-ci, et le proposer au conseil des gouverneurs en vue de sa nomination comme membre du MIB ne provenant pas d’une banque centrale pour une période de fonctions de trente-six-mois ou moins. La période de fonctions peut être prolongée d’une durée supplémentaire de trente-six mois maximum, de sorte que la durée totale n’excède pas la durée maximale autorisée pour les membres ne provenant pas d’une banque centrale, qui est de six ans.
4. 4. La liste de réserve n’est pas ouverte à de nouveaux candidats.
4. 5. Les candidats peuvent consulter, mettre à jour ou corriger les données les concernant, mais ne peuvent pas mettre à jour ni corriger les informations concernant les critères d’éligibilité ni les critères de sélection les concernant après la date de clôture de l’appel à manifestation d’intérêt.
5. Nomination
5. 1. Les membres du MIB ne provenant pas d’une banque centrale sont nommés à titre personnel. Ils ne peuvent pas déléguer leurs responsabilités à un autre membre ou à un tiers.
5. 2. Le conseil des gouverneurs nomme les membres du MIB ne provenant pas d’une banque centrale en tant que membres du MIB sans droit de vote pour une durée de trente-six mois, période pouvant être prolongée d’une durée supplémentaire de trente-six mois maximum, de sorte que la durée totale de la période de fonctions n’excède pas la durée maximale autorisée pour les membres ne provenant pas d’une banque centrale, qui est de six ans.
5. 3. La nomination est formalisée par une lettre de nomination comprenant les modalités de nomination des membres du MIB ne provenant pas d’une banque centrale, telles qu’elles sont établies par le conseil des gouverneurs.
6. Déclarations
6. 1. Les membres du MIB ne provenant pas d’une banque centrale s’engagent à respecter le code de conduite du MIB, tel que présenté à l’annexe III. En conséquence, ils doivent signer la “Déclaration d’adhésion au code de conduite” figurant à l’appendice 1 de l’annexe III et compléter et signer la “Déclaration d’intérêt” figurant à l’appendice 2 de l’annexe III.
6. 2. Les membres du MIB ne provenant pas d’une banque centrale doivent également signer les déclarations fournies dans l’appel à manifestation d’intérêt.
7. Fin du mandat et remplacement
7. 1. Le conseil des gouverneurs peut mettre fin à la période de fonctions d’un membre du MIB ne provenant pas d’une banque centrale si, en ce qui concerne celui-ci, l’une des circonstances suivantes se produit: conflit d’intérêts, manquement à l’une de ses obligations, incapacité à remplir ses fonctions, violation du code de conduite et/ou faute grave.
7. 2. La période de fonctions d’un membre ne provenant pas d’une banque centrale est considérée comme terminée au moment de la démission dudit membre ne provenant pas d’une banque centrale ou de l’expiration, sans renouvellement, de sa période de fonctions.
7. 3. La section 4.2 s’applique si une période de fonctions se termine avant la fin d’une période de trente-six mois.