(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil, les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
Décision d’exécution (UE) 2026/82 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/82
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/82
Versionacte d'origine du 13/01/2026 (CELEX 32026D0082)
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