(2) Par sa décision d’exécution C(2023) 4798, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/34/UE (ci-après la «demande»). Les normes harmonisées demandées devaient répondre aux exigences essentielles énoncées à l’article 4 de la directive 2014/34/UE et à l’annexe II de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2026/82 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/82
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/82
Versionacte d'origine du 13/01/2026 (CELEX 32026D0082)
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