Article considérant 2

(2) Le dispositif d’enquête interne de la BCE a été modifié, notamment afin de veiller à ce que les manquements présumés aux devoirs et obligations professionnels soient signalés à une unité unique chargée des enquêtes internes et fassent l’objet d’un suivi par celle-ci. Cette même unité devrait également être chargée d’agir en cas de soupçons quant à l’existence d’éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union impliquant une personne soumise au dispositif d’enquête interne de la BCE. Le réexamen du dispositif d’enquête interne de la BCE a abouti à l’abrogation de la circulaire administrative 01/2006 sur les enquêtes administratives internes et à l’inclusion de dispositions relatives audit dispositif dans les conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne (ci-après les «conditions d’emploi»).