(4) Pour des raisons de sécurité juridique et de cohérence, les modifications apportées aux deux décisions devraient s’appliquer à partir de la même date que celle des modifications relatives au dispositif d’enquête interne de la BCE apportées aux conditions d’emploi et aux règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne.
Décision (UE) 2026/86 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/86
RattachementDécision (UE) 2026/86
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32026D0086)
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