(12) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède, les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/107 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/107
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/107
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026D0107)
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