(3) La décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission établit certaines mesures d’urgence relatives aux foyers d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France. Plus particulièrement, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 prévoit la mise en place, en France, d’une zone réglementée comprenant des zones de protection et de surveillance, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que d’une zone de vaccination conformément à la partie 1 de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission. En outre, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 prévoit que ces zones de protection et de surveillance, ainsi que la zone de vaccination, comprennent au moins les zones énumérées dans ses annexes, et que les mesures à appliquer dans ces zones soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées dans lesdites annexes.
Décision d’exécution (UE) 2026/127 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/127
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/127
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026D0127)
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