Décision d’exécution (UE) 2026/143 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/143
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/143
Versionacte d'origine du 05/01/2026 (CELEX 32026D0143)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2026/143EUR-Lex →

(6) L’objectif de l’initiative modifiée, tel que formulé par les organisateurs, est de «créer un modèle européen de gouvernance éthique fondé sur la transparence, l’intégrité et la responsabilité partagée». À cette fin, les organisateurs invitent la Commission «à proposer un acte législatif modifiant et renforçant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, en introduisant des exigences plus strictes concernant:» «l’intégrité et la prévention des conflits d’intérêts», «la transparence interne et la transparence des processus décisionnels», «la responsabilité éthique des organes directeurs», «la publicité des critères et des procédures internes relatifs à la sélection des représentants», «les mécanismes de manquements périodiques à l’éthique», «la subordination du financement public européen au respect vérifiable de ces normes». Une annexe à l’initiative modifiée fournit de plus amples informations sur le contexte, l’objet et les objectifs de cette dernière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0143. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).