(7) La Commission estime qu’elle pourrait adopter une proposition visant à modifier le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, afin d’introduire des exigences plus strictes en ce qui concerne la gouvernance des partis politiques européens.
Décision d’exécution (UE) 2026/143 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/143
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/143
Versionacte d'origine du 05/01/2026 (CELEX 32026D0143)
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