Article considérant 1

(1) Le règlement (UE) 2016/679 fixe les règles applicables au transfert de données à caractère personnel, par des responsables du traitement ou des sous-traitants au sein de l’Union, vers des pays tiers et à des organisations internationales, dans la mesure où ces transferts relèvent de son champ d’application. Le chapitre V (articles 44 à 50) de ce règlement définit les règles applicables aux transferts internationaux de données. Bien que les flux de données à caractère personnel en provenance et à destination de pays non membres de l’Union européenne soient nécessaires au développement des échanges commerciaux transfrontières et de la coopération internationale, le niveau de protection assuré aux données à caractère personnel au sein de l’Union ne doit pas être compromis par des transferts vers des pays tiers.