Article considérant 10

(10) Le Brésil a ratifié la convention américaine des droits de l’homme, connue sous le nom de «pacte de San José» en 1992 (ci-après dénommée la «convention»). Entre autres, l’article 11 de la convention garantit le droit au respect de la vie privée et l’article 8 protège le droit à un procès équitable. En 1998, le Brésil a reconnu l’autorité contraignante de la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour l’interprétation et l’application de la convention. La Cour peut rendre des décisions concernant l’application de droits dans le cadre d’activités menées par des autorités publiques au Brésil, y compris des autorités exerçant des missions à des fins de sécurité publique et de défense.