(100) Les règles relatives aux transferts internationaux établies en vertu de la LGPD et du règlement sur le transfert de données s’appliquent à tous les traitements relevant du champ d’application de la LGPD. L’article 7 du règlement sur le transfert de données précise expressément que l’applicabilité de la LGPD à un transfert international de données ne dépend pas des moyens techniques utilisés pour le traitement, de la localisation géographique des données ou de la présence physique du responsable du traitement ou du sous-traitant. Au contraire, ce qui détermine l’applicabilité, c’est l’existence d’un lien substantiel entre l’activité de traitement des données et le Brésil.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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