(101) À l’instar des articles 44 à 49 du règlement (UE) 2016/679, l’article 33 de la LGPD établit les circonstances dans lesquelles un transfert international de données peut «uniquement» être autorisé. Ces circonstances sont décrites plus en détail à l’article 9 du règlement sur le transfert de données.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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