(102) Un transfert international de données peut avoir lieu si les trois circonstances cumulatives suivantes sont réunies: premièrement, un transfert international de données ne peut «être effectué que pour des finalités légitimes, spécifiques et explicites indiquées à la personne concernée, sans possibilité de traitement ultérieur incompatible avec cette finalité». Deuxièmement, le transfert international de données doit se fonder sur une base juridique valable énoncée à l’article 7 de la LGPD (ou à l’article 11 dans le cas de données sensibles). Troisièmement, un mécanisme de transfert de données «valide» doit être utilisé.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.