Article considérant 104

(104) Premièrement, une décision d’adéquation peut être adoptée à l’égard d’un pays tiers ou d’une organisation internationale (article 33, point I). Pour déterminer si un pays tiers ou une organisation internationale garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel, l’ANPD tient compte de plusieurs critères définis dans la LGPD et le règlement sur le transfert de données, qui sont semblables à ceux correspondants en vertu du droit de l’Union. Cela inclut: 1) la législation générale et sectorielle en vigueur dans le pays de destination ou applicable à l’organisation internationale, qui a une incidence directe sur la protection des données à caractère personnel, 2) la nature des données, 3) veiller à ce que le pays tiers ou l’organisation internationale assure un niveau de protection des données à caractère personnel et garantisse les droits des personnes concernées d’une manière compatible avec la LGPD, 4) l’adoption de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données et atténuer les risques d’incidences négatives sur la vie privée et d’autres droits fondamentaux, 5) l’existence de mécanismes judiciaires et institutionnels pour garantir les droits en matière de protection des données, notamment par l’existence d’une autorité de contrôle indépendante dotée de pouvoirs et de ressources suffisants pour contrôler et faire respecter les dispositions en matière de protection des données, et 6) toute autre circonstance spécifique pertinente pour le contexte du transfert international de données.