(105) Aux fins de l’évaluation du niveau de protection des données à caractère personnel dans le cadre d’une décision d’adéquation, l’ANPD s’intéressera également: 1) aux risques et avantages découlant d’une décision d’adéquation spécifique, compte tenu, entre autres, de la garantie des principes, des droits de la personne concernée et du régime de protection des données prévu pour la LGPD, ainsi que 2) aux incidences de la décision sur le flux international de données, les relations diplomatiques, le commerce international et la coopération internationale du Brésil avec d’autres pays et organisations internationales. L’évaluation et l’adoption d’une décision d’adéquation relèvent de la responsabilité de l’ANPD. À l’heure actuelle, l’ANPD travaille uniquement sur une décision d’adéquation avec l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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