Article considérant 106

(106) Deuxièmement, l’article 33, point II, dispose que les transferts de données peuvent avoir lieu lorsque les responsables du traitement assurent «les garanties du respect des principes et des droits des personnes concernées et du régime de protection des données» prévus par la LGPD. Cela peut être garanti par 1) des clauses contractuelles spécifiques [point II, sous a)], 2) des clauses contractuelles types [point II, sous b)], 3) des règles d’entreprise contraignantes [point II, sous c)], ou 4) des labels, des certificats et des codes de conduite approuvés [point II, sous d)].