Article considérant 107

(107) Les responsables du traitement peuvent s’appuyer sur des dispositions contractuelles spécifiques pour les transferts internationaux ainsi que sur des clauses contractuelles types approuvées par l’ANPD. En vertu du règlement sur les transferts de données, l’ANPD a adopté un ensemble de clauses contractuelles types qui couvrent toutes les exigences pertinentes en matière de protection des données (c’est-à-dire les droits des personnes concernées, le contrôle et la surveillance indépendants, les mesures de sécurité des données, les garanties relatives aux transferts ultérieurs, etc.). Ces clauses comprennent des dispositions qui ne peuvent pas être modifiées par les parties au contrat. Les clauses sont modulaires pour s’adapter aux différents scénarios de transfert de données (par exemple, de responsable du traitement à sous-traitant, de sous-traitant à sous-traitant).