Article considérant 108

(108) En ce qui concerne les règles d’entreprise contraignantes (REC), l’ANPD précise, au chapitre VI du règlement sur le transfert de données, la manière dont ce mécanisme peut être utilisé, ainsi que les exigences relatives à leur validité. L’ANPD rappelle, en particulier, la «nature contraignante» de l’instrument pour tous les «membres du groupe ou conglomérat» qui s’en prévalent, les exigences relatives aux droits des personnes concernées et leur exercice, le régime de responsabilité applicable, ainsi que toutes les informations obligatoires que des REC doivent inclure. Les REC sont soumises à l’approbation préalable de l’ANPD conformément à un processus défini au chapitre VIII du règlement sur le transfert de données, qui impose aux entreprises de soumettre une documentation complète à l’ANPD et implique un processus d’examen de l’ANPD. Les entreprises sont également tenues de communiquer à l’ANPD tout problème susceptible d’avoir une incidence sur le respect de la LGPD, y compris lorsque les membres du groupe sont soumis à des obligations étrangères. Toutes les REC approuvées seront publiées sur la page web de l’ANPD, et les entreprises ont l’obligation de fournir des informations transparentes sur le transfert international effectué.