(109) L’ANPD peut également désigner des entités de certification pour élaborer des labels, des certifications ou des codes de conduite pour les transferts de données. Les décisions et les activités menées par les entités de ces certifications peuvent être contrôlées par l’ANPD, qui peut réexaminer et révoquer les décisions en cas de non-respect de la LGPD.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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