Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(11) Le Brésil a adopté en 2018 un acte législatif général en matière de protection des données qui fournit des garanties à chacun, quelle que soit sa nationalité: la loi générale sur la protection des données (Lei Geral de Proteção de Dados, ci-après la «LGPD»).

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