Article considérant 110

(110) Enfin, la LGPD fournit une liste de «situations spécifiques» dans lesquelles un transfert international peut être effectué quand: 1) il est nécessaire à la coopération juridique internationale entre des organismes publics, conformément au droit international, 2) il est nécessaire à la protection de la vie ou de la sécurité physique de la personne concernée ou d’un tiers, 3) il est autorisé par l’ANPD, 4) il est lié à un engagement dans le cadre de la coopération internationale, 5) il est nécessaire à l’exécution d’une politique ou d’une obligation légale d’une autorité publique, 6) les personnes concernées ont consenti au transfert spécifique de données, après avoir reçu des informations préalables sur la nature du traitement, ou 7) il est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire, liée à la fourniture d’un contrat, ou à l’exercice de droits dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage. Comme l’indique le règlement sur le transfert de données, les transferts internationaux ne peuvent être effectués dans le cadre de ces scénarios que si «les particularités du cas d’espèce et les exigences légales applicables sont respectées».