Article considérant 111

(111) En ce qui concerne la situation spécifique dans laquelle le transfert de données peut être effectué sur la base du consentement des personnes concernées, il est exigé 1) que les critères formels pour obtenir un consentement valable soient remplis (c’est-à-dire qu’ils soient spécifiques, donnés librement, explicites et informés); 2) que les personnes concernées soient informées de la nature du transfert avant qu’il ne soit effectué (par exemple, qu’elles reçoivent des informations sur la juridiction compétente pour le transfert envisagé et sur le niveau de protection assuré; des informations sur l’absence de décision d’adéquation ou d’autres mécanismes de transfert de données; des informations sur la durée des transferts); et 3) que le consentement soit obtenu pour chaque transfert spécifiquement et séparément de tout autre traitement. Comme indiqué au considérant 46, un accord tacite ne peut être considéré comme un consentement valable et les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment.