(112) Le règlement sur le transfert de données encadre strictement l’utilisation de tous ces mécanismes sur la base de plusieurs conditions. Il s’agit notamment de fournir des «informations claires, exactes et facilement accessibles sur le transfert» à la personne concernée, ainsi que de garantir et de pouvoir démontrer que les transferts internationaux sont effectués de manière à garantir le respect des principes et des droits de la personne concernée, et qu’ils ne modifient pas le niveau de protection prévu par la LGPD, «quel que soit le pays où se trouvent les données à caractère personnel faisant l’objet du transfert, même après la fin du traitement et en cas de transferts ultérieurs». Ces exigences s’appliquent également aux transferts effectués sur la base de «situations spécifiques», afin d’assurer la continuité de la protection indépendamment de l’instrument utilisé pour effectuer un transfert international.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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