(113) Les règles mentionnées aux considérants 96 à 112 de la présente décision assurent donc la continuité de la protection lorsque les données à caractère personnel font l’objet d’un transfert ultérieur depuis le Brésil d’une manière essentiellement équivalente à celle prévue par le règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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