(116) Afin de garantir la responsabilité, l’article 50 de la LGPD prévoit que les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent adopter des règles internes et des modèles de gouvernance, en particulier pour garantir les bonnes pratiques en matière de traitement des plaintes et des demandes des personnes concernées, dans le respect des obligations en matière de sécurité et de toutes les autres obligations au titre de la LGPD («Bonnes pratiques et gouvernance»). Ces programmes devraient également comprendre des plans pour les activités éducatives, le mécanisme de supervision interne et l’atténuation des risques.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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