(117) La LGPD prévoit également l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD) qui joue un rôle important dans la conception et la mise en œuvre de ces programmes internes. Conformément à l’article 5, point VIII, le DPD joue le rôle de lien entre le responsable du traitement, les personnes concernées et l’ANPD. L’article 41 de la LGPD prévoit que tous les responsables du traitement désignent un DPD, dont l’identité est rendue publique.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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