Article considérant 118

(118) La LGPD a habilité l’ANPD à introduire une dérogation à l’obligation pour les responsables du traitement et les sous-traitants de désigner un DPD. Dans son règlement relatif à l’application de la LGPD aux petites et moyennes entreprises (PME), l’ANPD a établi que certaines petites entreprises, PME, jeunes pousses et organisations à but non lucratif peuvent bénéficier de cette dérogation. Plus précisément, le champ d’application de la dérogation couvre les entités suivantes: «microentreprises, petites entreprises, jeunes pousses, entités juridiques de droit privé, y compris les organisations à but non lucratif, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les personnes physiques et les entités privées dépersonnalisées qui traitent des données à caractère personnel». En vertu de la législation brésilienne, les microentreprises, les petites entreprises ou les jeunes pousses désignent les entreprises employant un seul ou peu de salariés et dont le chiffre d’affaires annuel brut est inférieur à un certain seuil.