(12) Depuis sa promulgation, la LGPD a été renforcée et clarifiée par de nouvelles dispositions législatives. En particulier, la loi no 13.853 de 2019 a créé l’autorité brésilienne chargée de la protection des données (Agência Nacional de Proteção de Dados, ci-après l’«ANPD»), qui est devenue une autorité indépendante en vertu de l’acte législatif adopté en 2022. D’autres décrets contraignants ont complété ces actes législatifs, entre autres, afin de relever le statut de l’ANPD, et de mieux définir sa composition et la procédure de nomination de ses administrateurs.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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