Article considérant 120

(120) L’ANPD a adopté un règlement contraignant sur le rôle du DPD, qui clarifie davantage ses obligations. Dans ce règlement, l’ANPD rappelle les obligations qui incombent aux entités privées et aux autorités publiques de publier des informations sur l’identité de leur DPD. L’article 10 du règlement DPD rappelle l’obligation, pour les responsables du traitement et les sous-traitants, de veiller, entre autres, à ce que le DPD puisse s’acquitter de ses tâches en toute indépendance, «protégé contre toute ingérence indue, en particulier lorsqu’il fournit des orientations sur les pratiques à adopter en matière de protection des données à caractère personnel» et à ce que le DPD ait un accès direct au plus haut niveau de l’encadrement supérieur et à tous les employés participant aux décisions stratégiques relatives au traitement des données au sein d’une entité. De même, le DPD s’acquitte de ses fonctions et de ses tâches avec «éthique, intégrité et indépendance technique, en évitant les situations susceptibles de constituer un conflit d’intérêts».