Article considérant 121

(121) Le rôle du DPD a été une priorité de l’action répressive de l’ANPD. Par exemple, les premières sanctions prononcées par l’ANPD concernaient une entreprise qui s’est vu infliger une amende et a reçu un avertissement spécifique pour n’avoir pas été en mesure de démontrer qu’elle avait nommé un DPD. L’entité a décidé de désigner un DPD au cours de la procédure administrative pour se conformer à l’ordre de l’ANPD. Depuis lors, l’ANPD a continué d’infliger des sanctions à des entités publiques et privées en ce qui concerne les dispositions du DPD établies en vertu de la LGPD.