(122) L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est un autre outil important pour garantir la responsabilité. L’AIPD permet d’évaluer et de déterminer l’incidence d’un traitement. Conformément à l’article 38 de la LGPD, l’ANPD peut demander à un responsable du traitement ou à un sous-traitant de réaliser une AIPD, qui doit comprendre une description du type de traitement des données à caractère personnel ainsi que des mesures, garanties et mécanismes visant à atténuer les risques. En outre, la section II de la LGPD établit des dispositions en matière de responsabilité qui autorisent l’ANPD à demander la publication d’une AIPD ou à recommander l’adoption de «bonnes pratiques» en matière de protection des données à caractère personnel par les autorités publiques.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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