(123) À la lumière des exigences et pratiques en matière de responsabilité décrites aux considérants 114 à 122 de la présente décision, le cadre brésilien met en œuvre le principe de responsabilité d’une manière semblable aux mesures prévues au chapitre 4, sections 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679, y compris en prévoyant différents mécanismes pour garantir et démontrer la conformité à la LGPD.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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