Article considérant 126

(126) L’ANPD a été créée par l’article 55-A de la LGPD et a été rendue indépendante au moyen, dans un premier temps, d’un décret provisoire, puis d’une loi en 2022. L’adoption de la loi transformant la nature de l’ANPD a inclus des modifications apportées à la LGPD afin d’abroger les dispositions qui subordonnent le fonctionnement et les opérations financières de l’ANPD aux autorisations devant être accordées par l’exécutif en vertu de la loi budgétaire brésilienne. La disposition modifiée de la LGPD reconnaît que l’ANPD est une «autorité spéciale, disposant d’une autonomie technique et décisionnelle, dotée de ses propres actifs et ayant son siège dans le district fédéral».