(127) En tant qu’«autorité à caractère spécial», l’ANPD dispose de l’autonomie nécessaire pour exercer pleinement ses fonctions et pouvoirs juridiques établis en vertu de la LGPD, y compris la gestion administrative de l’agence. Cela inclut l’autonomie dans la gestion de ses dépenses et de ses recrutements. Créée en tant qu’«autorité», l’ANPD est devenue une «agence» en septembre 2025, son nom étant ainsi aligné sur celui des 11 autres entités de régulation jouissant du même degré élevé d’indépendance au Brésil (par exemple, l’Agence nationale de l’électricité, l’Agence nationale des télécommunications, etc.).
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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