Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 129 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(129) L’ANPD est composée d’un conseil d’administration (qui est son organe directeur suprême), d’un Conseil national pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée (qui dispose de pouvoirs consultatifs) et de plusieurs unités et bureaux administratifs. Cette structure est établie à l’article 55-C de la LGPD et détaillée dans deux décrets adoptés respectivement en 2020 et 2023.

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