Article considérant 13

(13) Comme décrit plus en détail aux considérants 125 à 141 de la présente décision, l’ANPD est l’autorité chargée de l’interprétation et de l’application de la LGPD. Dans ce contexte, elle émet régulièrement des règlements contraignants pour interpréter et appliquer la loi. Par exemple, elle a adopté plusieurs règlements visant à développer davantage le régime de sanctions et à préciser les règles relatives à la notification des violations de données. D’autres orientations sur l’application et l’interprétation de la LGPD sont fournies par l’ANPD au moyen de documents et de guides, tels que ceux adoptés concernant l’interprétation de la base juridique (par exemple, l’intérêt légitime) et des concepts clés de la LGPD (par exemple, les sanctions ou le délégué à la protection des données).