Article considérant 131

(131) Les administrateurs sont brésiliens et possèdent un niveau d’éducation de haut niveau en rapport avec le poste. Afin de garantir leur indépendance, tous les administrateurs doivent notamment s’abstenir de toute activité commerciale ou politique lucrative et d’occuper des postes de direction ou de conseiller dans une société. En outre, la loi brésilienne réglementant l’exercice de hautes fonctions au sein de l’administration publique fédérale établit que les personnes exerçant des fonctions équivalentes à celles des directeurs de l’ANPD se voient interdire, entre autres restrictions, d’exercer des activités incompatibles avec leurs fonctions. Il s’agit notamment d’agir en tant que consultants ou intermédiaires d’intérêts privés (même de manière informelle) ou de fournir des services à des entités soumises à la surveillance ou à la réglementation de l’ANPD, même à titre occasionnel. En outre, à l’issue de leur mandat ou de leur poste à l’ANPD et pendant six mois à compter de cette date, les administrateurs ne peuvent pas exercer certaines fonctions susceptibles de créer un risque de conflit d’intérêts.