Article considérant 132

(132) Les administrateurs ne peuvent être révoqués que dans des circonstances spécifiques définies à l’article 55-E de la LGPD, à savoir «en cas de démission, de condamnation judiciaire définitive et non susceptible de recours ou de licenciement pour faute en raison d’une procédure administrative disciplinaire». La loi fédérale sur l’administration publique prévoit qu’une telle sanction doit être justifiée et ne peut être proposée qu’en cas d’infractions spécifiques avérées (faute grave, corruption, utilisation irrégulière de fonds publics). Ces règles et procédures assurent aux administrateurs de l’ANPD une protection institutionnelle dans l’exercice de leurs fonctions. À ce jour, aucun administrateur de l’ANPD n’a jamais été révoqué ou n’a fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire. Le conseil d’administration de l’ANPD était en place et est resté inchangé tout au long du changement d’administration au Brésil qui a eu lieu en 2023.